Renvois Dublin: les deux conseillers aux Etats neuchâtelois veulent qu’on lève le pied

Tant le libéral-radical Raphaël Comte que le socialiste Didier Berberat, les deux représentants du canton de Neuchâtel au Conseil des Etats, veulent que les autorités fédérales et cantonales mettent la pédale douce dans l’application du règlement Dublin. Tous deux ont signé l’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin, appel suisse signé à ce jour par plus de 3000 personnes. Les conseillers nationaux Denis de la Reussille (POP/NE) et Jacques-Adré Maire (PS/NE) ont également signé cet appel.

Dans L’Impartial et L’Express de ce mercredi 10 mai, l’ensemble de la page 3 est consacré à ce sujet, avec une interview du sénateur Raphaël Comte, une information sur l’appel qu’il a signé et un résumé de ce qu’est le règlement Dublin. Nous publions ces différentes informations ci-après.

 

Interview

Les auteurs de l’appel que vous avez signé estiment que les autorités suisses appliquent trop strictement la procédure Dublin. C’est aussi votre avis?

Les accords de Dublin ménagent une petite marge de manœuvre. Donc appliquer Dublin, cela signifie aussi user de dans cette petite marge de manœuvre. L’appel que j’ai signé rappelle aux autorités que Dublin ne prévoit pas que des automatismes mais leur laisse une part de libre arbitre.

L’appel estime que l’application aveugle de ce règlement Dublin conduit à des violations des droits fondamentaux et des droits de l’enfant. D’accord avec ces accusations?

Ce risque existe. D’ailleurs, dans le cadre de l’intergroupe sur les droits humains au parlement fédéral, que je copréside, quelques cas difficiles en relation avec l’application de Dublin nous ont déjà été transmis. Je suis particulièrement sensible au sort réservé aux enfants. Le risque qu’une application mécanique de Dublin puisse avoir pour conséquence une violation des droits de l’enfant entre pour une bonne part dans ma motivation à signer l’appel. Car certaines décisions prises concernant un mineur peuvent provoquer des dégâts psychologiques particulièrement lourds. L’appel rappelle aux autorités que, si elles ont à appliquer les accords de Dublin, elles ne doivent pas pour autant oublier de respecter d’autres conventions internationales tout aussi valables. Leur rôle est d’opérer une pesée d’intérêts entre Dublin et d’autres conventions que la Suisse a également signées.

Au chapitre des circonstances qui devraient pouvoir justifier une dérogation au renvoi dans le pays de premier accueil, l’appel évoque le fait d’avoir des membres de sa famille en Suisse. N’est-ce pas trop large?

L’appel donne des exemples. Cela ne veut pas dire qu’il faut créer un automatisme inverse. Il s’agit juste de dire aux autorités d’utiliser la petite marge existante. Mais cela n’implique pas de renoncer à analyser chaque cas pour lui-même. Il s’agit de voir par exemple si la personne qui demande l’asile en Suisse et qui ne veut pas être renvoyée dans le pays de premier accueil parce qu’elle a de la famille dans notre pays n’a pas d’autres liens familiaux dans d’autres pays. Et à partir de quel degré de parenté l’argument devient-il recevable? Ce que je retiens, c’est que l’examen d’une demande d’asile ne se fait pas en appliquant une formule mathématique, car les êtres humains ne se résument pas à des équations. En définitive, ce sont des autorités composées d’êtres humains qui prennent des décisions concernant d’autres êtres humains. L’esprit de l’appel c’est qu’il faut leur laisser une marge de manœuvre. C’est comparable au modèle choisi dans la loi sur le renvoi des criminels étrangers, qui prévoit des dérogations pour les cas de rigueur. On se laisse ainsi une petite marge de manœuvre pour des cas où la mesure d’expulsion serait manifestement disproportionnée. Des cas pour lesquels, en définitive, même des personnes qui sont favorables à une application stricte du droit trouveraient injuste qu’il s’applique aveuglément.

Vous êtes membre d’une formation de droite, le Parti libéral-radical (PLR). Or, votre camp n’a pas coutume de critiquer la fermeté en ce qui concerne la politique des réfugiés. Ne vous sentez-vous pas en porte-à-faux?

Pas du tout. Je note que l’un des vice-présidents du PLR suisse – Philippe Nantermod, pour ne pas le nommer – a également signé. C’est donc bien le signe qu’une interrogation sur ce thème traverse aussi nos rangs. Sur le fond, je précise que si mon parti a tenu une position ferme lors de la révision du droit d’asile, en excluant par exemple que l’on octroie l’asile à des personnes qui fuient leur pays pour des raisons économiques, il a aussi défendu le fait que les gens soient traités de manière juste. Sur les plans historique et philosophique, le PLR est d’essence libérale. Et les libéraux sont par essence attachés aux droits humains. Enfin, laisser aux autorités une marge de manœuvre pour régler des cas individuels, c’est tout à fait conforme à la philosophie libérale.

Etes-vous prêt à tenter de convaincre d’autres membres de votre famille politique à signer l’appel?

Cet appel a été envoyé à tous les parlementaires il y a deux ou trois mois. Certains n’y sont peut-être pas été attentifs. Les appels de ce genre sont aussi et surtout destinés à la société civile. Pour nous, parlementaires, la question n’est pas de faire de la promotion pour cet appel, mais bien d’intervenir lorsque nous avons connaissance de situations choquantes. Et nous suivons attentivement ces dossiers qui concernent les droits humains.

 

Appel lancé par Solidarité Tattes

Lancé le 11 janvier par Solidarité Tattes, une association citoyenne genevoise qui se bat «pour des conditions de vie dignes et pour un accueil inconditionnel des migrants», l’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin a été signé à ce jour par plus de 3000 personnes.

Selon les concepteurs de l’appel, rejoints par plusieurs dizaines d’associations locales, nationales et internationales, dont Amnesty International et Médecins du Monde Suisse, «les autorités suisses séparent des familles, arrachent des enfants de leur classe et interrompent les soins fournis aux malades pour qu’un autre pays traite leurs demandes d’asile.» Les signataires demandent au Conseil fédéral et aux gouvernements cantonaux de «protéger les droits humains des réfugiés au lieu de prioriser l’application stricte du règlement Dublin.»

Selon l’appel, «depuis 2009, la Suisse déboute par une décision de non-entrée en matière (NEM) Dublin en moyenne entre un quart et un tiers des demandes d’asile qui lui sont adressées», ce qui en fait «l’un des pays européens qui rend le plus de décisions NEM Dublin et renvoie le plus grand nombre de personnes vers d’autres Etats membres de l’espace Dublin.» L’appel dénonce ce «formalisme excessif», qui «porte non seulement atteinte à la santé psychique voire physique des personnes, mais conduit également à des violations des droits fondamentaux et des droits de l’enfant.»

Les signataires demandent au Conseil fédéral d’utiliser toutes les possibilités prévues dans le règlement Dublin (préambule et art. 17 al.1), qui laisse aux Etats signataires la possibilité de déroger à son application, «notamment pour des motifs humanitaires et de compassion.»

Ils demandent simultanément aux exécutifs cantonaux de «respecter le droit international et notamment la Convention sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’exécution des renvois Dublin.»

L’appel cite, comme motifs possibles d’entrer en matière sur une demande d’asile la situation de requérants qui sont charge d’enfants en bas âge ou scolarisés, ont des problèmes médicaux nécessitant un suivi régulier, ont des membres de leur famille qui résident en Suisse, ou vivent d’autres situations exceptionnelles.

 

Le règlement Dublin

Le règlement Dublin, c’est le cadre juridique qui permet de désigner l’Etat compétent pour examiner une demande d’asile. L’un des principes de ce règlement, c’est que l’Etat compétent est en principe celui dit de «premier accueil», soit celui qui a été le premier à enregistrer le requérant. De très nombreux demandeurs d’asile passent par l’Italie avant d’arriver en Suisse. Les renvois vers l’Italie sont donc très nombreux. «Le but de ce système est d’attribuer sans équivoque à un Etat la compétence de traiter une demande d’asile», indique sur son site internet le Secrétariat aux migrations (SEM). Ce système «garantit au requérant d’asile un accès à la procédure et un traitement rapide de sa demande. Il donne à chaque requérant l’assurance que sa demande est bien examinée et qu’elle ne fait pas l’objet d’un examen dans deux Etats en même temps.»

Les Etats Dublin regroupent tous les Etats de l’UE, ainsi que les quatre Etats associés (Suisse, Norvège, Islande et Principauté de Liechtenstein).