Procédure

Accorder ou non l’asile est une décision fédérale. C’est la Confédération, et non pas les cantons, qui examine chaque cas. Cette tâche est conduite par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Pendant la procédure d’examen, la personne ayant déposé une demande dispose d’un statut de requérant d’asile (permis N). Si elle obtient l’asile, elle passe au statut de réfugié (permis B). Si elle ne l’obtient pas, mais que des motifs s’opposent à son renvoi dans son pays (problèmes de sécurité), elle obtient le statut de personne admise à titre provisoire (permis F)*. Si le requérant est débouté (refus d’octroi de l’asile) et que la Confédération considère que la personne peut être renvoyée dans son pays, elle doit en principe quitter la Suisse. Un recours contre une telle décision est possible auprès du Tribunal administratif fédéral. C’est le canton qui est responsable de l’exécution des renvois.

Le SEM énumère les manières possibles de déposer une demande d’asile et les premières procédures : placement du requérant dans un des cinq centres fédéraux d’enregistrement au maximum durant 90 jours puis attribution à un canton. Selon la clé de répartition fédérale, le canton de Neuchâtel accueille 2,4% des requérants d’asile en Suisse.

En 2019 entrera en vigueur la réforme du régime de l’asile, acceptée en votation populaire fédérale le 5 juin 2016. Cette réforme vise à l’accélération du déroulement des procédures d’asile, tout en s’assurant qu’elles restent conformes aux principes de l’État de droit. La Confédération exploite actuellement six centres régionaux d’enregistrements, dont un à Perreux. D’une capacité d’accueil de 250 places aujourd’hui, ce centre deviendra le centre fédéral de procédure de la région Suisse romande à l’entrée en vigueur de la réforme, avec une capacité de 480 places. De plus, aux Verrières, la Confédération exploitera un Centre spécifique romand destiné à accueillir les requérants considérés comme perturbant le bon fonctionnement des centres fédéraux. Ce centre, situé aux Cernets (acquis par la Confédération) accueillera d’abord une vingtaine de personnes puis jusqu’à 60 au maximum. Voir à ce sujet le communiqué du Secrétariat d’Etat aux migrations du 8 novembre 2016.

*Parmi les types de permis d’établissement concernés dans la matière qui nous occupe, on rappellera aussi les permis C (autorisation d’établissement de durée indéterminée) et L (autorisation de courte durée).